Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 319, a. 45; 1992, c. 57, a. 447.
44. Les inspecteurs doivent faire au gouvernement, un rapport général de leurs visites, et consigner dans ce rapport les changements qui leur paraissent nécessaires pour donner à l’index aux immeubles l’efficacité désirable et pour obtenir l’uniformité dans la tenue des livres et registres des bureaux d’enregistrement.
S. R. 1964, c. 319, a. 45.
© Gouvernement du Québec