B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Texte complet
27. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 319, a. 28; 1974, c. 11, a. 50; 1990, c. 4, a. 116; 1992, c. 57, a. 447.
27. Si un régistrateur néglige de nommer un adjoint il est passible d’une amende de 20 $ pour chaque jour qu’il néglige de faire cette nomination.
S. R. 1964, c. 319, a. 28; 1974, c. 11, a. 50; 1990, c. 4, a. 116.
27. Si un régistrateur néglige de nommer un adjoint il est passible d’une amende de 20 $ pour chaque jour qu’il néglige de faire cette nomination.
L’amende peut être recouvrée devant tout tribunal compétent et est payée par moitié à Sa Majesté et par moitié au dénonciateur.
S. R. 1964, c. 319, a. 28; 1974, c. 11, a. 50.