Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-7.1 - Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité des membres.
En cas de partage, le président a voix prépondérante.
1999, c. 32, a. 9; 2006, c. 27, a. 5.
9. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité des membres ayant droit de vote.
En cas de partage, le président a voix prépondérante.
1999, c. 32, a. 9.
© Gouvernement du Québec