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B-7.1 - Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Lorsque, de l’avis du ministre, le Bureau néglige ou est dans l’incapacité d’exercer les responsabilités qui lui sont confiées, le ministre, après avoir donné à ce dernier l’occasion de présenter ses observations, lui ordonne d’apporter les correctifs nécessaires; à défaut par le Bureau d’agir en conséquence, le ministre prend les moyens appropriés pour assurer l’application de la loi et des règlements, notamment en substituant ses décisions à celles du Bureau.
1999, c. 32, a. 31.
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