Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-7.1 - Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. (Abrogé).
23. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine :
1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par le Bureau ainsi que toute obligation de celui-ci ;
2° autoriser le ministre des Finances à avancer au Bureau tout montant jugé nécessaire pour la réalisation de sa mission.
Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
