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B-7.1 - Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le Bureau finance ses activités. Il peut, par règlement, prescrire le paiement de droits annuels par les titulaires de certificats, ainsi que le paiement de frais pour l’examen d’une demande par le Bureau et pour tout autre acte accompli par ce dernier.
1999, c. 32, a. 22; 2006, c. 27, a. 16.
22. Le Bureau finance ses activités. Il peut, par règlement approuvé par le gouvernement qui peut le modifier, prescrire le paiement de droits annuels par les titulaires de certificats, ainsi que le paiement de frais pour l’examen d’une demande par le Bureau et pour tout autre acte accompli par ce dernier.
1999, c. 32, a. 22.
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