B-7.1 - Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Article 21 Versions de la disposition

2006-06-15

21. (Abrogé).

1999, c. 32, a. 21; 2006, c. 27, a. 15.

1999-08-04

21. Le Bureau ne peut, sans l’autorisation du gouvernement :

1°  contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés ;

2°  s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;

3°  acquérir ou détenir des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;

4°  céder des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;

5°  acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;

6°  accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.

1999, c. 32, a. 21.