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B-7.1 - Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le Bureau a pour mission d’élaborer et de mettre en oeuvre un régime de reconnaissance de la compétence professionnelle des pêcheurs et aides-pêcheurs en eaux à marée, sauf en ce qui concerne la pêche aux espèces anadromes et catadromes.
À ce titre:
1°  il délivre des certificats attestant l’aptitude des demandeurs à exercer le métier de pêcheur ou d’aide-pêcheur selon les exigences de la pêche commerciale;
2°  il donne son avis au ministre sur toute question relative à la compétence professionnelle des pêcheurs et des aides-pêcheurs.
1999, c. 32, a. 2.
2. Le Bureau a pour mission d’élaborer et de mettre en oeuvre un régime de reconnaissance de la compétence professionnelle des pêcheurs et aides-pêcheurs en eaux à marée, sauf en ce qui concerne la pêche aux espèces anadromes et catadromes.
À ce titre:
Non en vigueur
1°  il délivre des certificats attestant l’aptitude des demandeurs à exercer le métier de pêcheur ou d’aide-pêcheur selon les exigences de la pêche commerciale;
2°  il donne son avis au ministre sur toute question relative à la compétence professionnelle des pêcheurs et des aides-pêcheurs.
1999, c. 32, a. 2.
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