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B-7.1 - Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les règlements du Bureau pris en application du paragraphe 2° du premier alinéa et des paragraphes 1.1° et 3° du deuxième alinéa de l’article 14 sont soumis à l’approbation du gouvernement qui peut les modifier.
À défaut par le Bureau de prendre ou de modifier dans le délai indiqué par le ministre un règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 14, le ministre ou, le cas échéant, le gouvernement peut le prendre et ce règlement devient alors le règlement du Bureau.
1999, c. 32, a. 15; 2006, c. 27, a. 9.
15. Les règlements du Bureau pris en application de l’article 14 sont soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut les modifier. À défaut par le Bureau de prendre les règlements prévus au premier alinéa de cet article ou de leur apporter des modifications dans le délai indiqué par le ministre, le gouvernement peut les prendre ou les modifier ; ces règlements deviennent alors les règlements du Bureau.
1999, c. 32, a. 15.
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