Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-6 - Loi sur les bombes lacrymogènes

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Rien dans la présente loi ne doit s’appliquer au fait d’avoir sur soi ou au port, par tout membre des forces navales, militaires ou de la milice de Sa Majesté, ou par tout agent de la paix ou agent d’immigration, une ou des bombes lacrymogènes, ou à toute vente de bombes lacrymogènes faite de bonne foi par un fabricant ou une personne engagée dans un commerce de gros de bombes lacrymogènes à toute personne trafiquant de bonne foi de ces articles et ayant un établissement d’entreprise fixe.
S. R. 1964, c. 47, a. 6; 1999, c. 40, a. 40.
6. Rien dans la présente loi ne doit s’appliquer au fait d’avoir sur soi ou au port, par tout membre des forces navales, militaires ou de la milice de Sa Majesté, ou par tout agent de la paix ou officier d’immigration, une ou des bombes lacrymogènes, ou à toute vente de bombes lacrymogènes faite de bonne foi par un fabricant ou une personne engagée dans un commerce de gros de bombes lacrymogènes à toute personne trafiquant de bonne foi de ces articles et ayant une place d’affaires établie et fixe.
S. R. 1964, c. 47, a. 6.
© Gouvernement du Québec