B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Texte complet
55. Pour l’application du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), une personne visée à l’un des articles 33 et 49 est une personne chargée de l’application de la présente loi.
2011, c. 10, a. 55.