B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Texte complet
43. Toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 5, 6, 9 et 11 commet une infraction et est passible d’une amende maximale de 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 15 000 $.
2011, c. 10, a. 43.