B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Texte complet
103. Les articles 3 à 8, le deuxième alinéa de l’article 9 et l’article 10 s’appliquent aux biens qui sont devenus des biens non réclamés visés à l’article 3 antérieurement au 13 juin 2011.
2011, c. 10, a. 103.