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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 7.15
Versions de la disposition

Texte complet
7.15. La Commission transmet une copie de l’attestation au musée, au centre ou à l’institution qui a présenté la demande ainsi qu’au ministre du Revenu.
1997, c. 85, a. 12; 2006, c. 36, a. 4.
7.15. La Commission transmet une copie de l’attestation au centre ou à l’institution qui a présenté la demande ainsi qu’au ministre du Revenu.
1997, c. 85, a. 12.
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