B-4 - Loi sur les biens culturels

Texte complet
62. Le comité consultatif doit recevoir et entendre les représentations faites par toute personne intéressée suite aux avis donnés en vertu des articles 72, 74, 86 et 88.
Le comité consultatif peut également recevoir et entendre les requêtes et suggestions des personnes et des groupes sur toute question de sa compétence.
1985, c. 24, a. 41.