B-4 - Loi sur les biens culturels

Texte complet
56. Toute aliénation d’un bien culturel faite en violation de la présente loi est nulle de nullité absolue. Les droits d’action visant à faire reconnaître cette nullité sont imprescriptibles.
1972, c. 19, a. 56; 1999, c. 40, a. 39.
56. Toute aliénation d’un bien culturel faite en violation de la présente loi est nulle. Les droits d’action visant à faire reconnaître cette nullité sont imprescriptibles.
1972, c. 19, a. 56.