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B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Un inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire que le bien-être ou la sécurité d’un animal qui est dans un véhicule ou dans tout autre endroit clos est compromis peut utiliser la force raisonnable pour y pénétrer afin de soulager l’animal ou de lui venir en aide.
2015, c. 35, a. 7.
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