B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Texte complet
34. La personne dont la demande de permis est refusée, ainsi que celle dont le permis est suspendu, annulé ou non renouvelé, peut contester la décision du ministre devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.
2015, c. 35, a. 7.