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B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
18. Nul ne peut faire l’élevage du renard roux, du vison d’Amérique ou de tout autre animal ou poisson visé par le sous-paragraphe b du paragraphe 1º du deuxième alinéa de l’article 1 s’il n’est titulaire d’un permis délivré à cette fin par le ministre.
2015, c. 35, a. 7.
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