Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-2 - Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Le gouvernement peut constituer, pour conseiller le ministre sur toute question relative à la Bibliothèque nationale, un comité consultatif composé du conservateur en chef et de huit autres membres.
Les membres de ce comité ne reçoivent aucun traitement à ce titre; ils peuvent être indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux assemblées et recevoir une allocation de présence fixée par le gouvernement.
Ce comité peut adopter, pour sa régie interne, les règlements qu’il juge à propos; ces règlements entrent en vigueur dès leur approbation par le gouvernement.
