Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-2.1 - Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec
Article 55
Versions de la disposition
55. Les biens meubles appartenant au gouvernement et qui, le 31 mars 1989, sont utilisés pour l’exploitation de la direction de la Bibliothèque nationale du Québec du ministère des Affaires culturelles deviennent les biens meubles de la Bibliothèque nationale du Québec.
