Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-2.1 - Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec
Article 52
Versions de la disposition
52. La Bibliothèque nationale du Québec instituée en vertu de la présente loi devient, à compter du 1er avril 1989, propriétaire des documents et des biens acquis conformément à la Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec (chapitre B‐2).
