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Décisions des tribunaux
B-1
- Act respecting the Barreau du Québec
Français
Article 138.1
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2007-12-18
Afficher le texte complet à cette date
138.1
.
A person who assumes the title of retired advocate or any similar title, verbally or otherwise, or in any manner or by any means styles himself as such without being entered on the Roll practises the profession of advocate illegally.
2007, c. 35, s. 15
.
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