B-1 - Loi sur le Barreau

Texte complet
102. (Abrogé).
1966-67, c. 77, a. 101; 1973, c. 44, a. 49; 1994, c. 40, a. 261.
102. Les dépositions sont enregistrées, à moins que les parties n’y renoncent.
1966-67, c. 77, a. 101; 1973, c. 44, a. 49.