B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Texte complet
20.7. Bibliothèque et Archives nationales peut acquérir, aux frais de l’éditeur qui fait défaut d’effectuer le dépôt d’un document, les exemplaires dont le dépôt est requis.
2001, c. 11, a. 14; 2004, c. 25, a. 25.
20.7. La Bibliothèque peut acquérir, aux frais de l’éditeur qui fait défaut d’effectuer le dépôt d’un document, les exemplaires dont le dépôt est requis.
2001, c. 11, a. 14.