B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Texte complet
20.12.1. Le producteur d’un film québécois qui contrevient à l’article 20.9.1 ou à une disposition réglementaire édictée en vertu des paragraphes 5° et 5.1° de l’article 20.10 et dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 6° de cet article commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 2 000 $.
2004, c. 25, a. 23.