B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
80. Un plan de garantie et un contrat de garantie offert en vertu de ce plan doivent être conformes aux normes et critères établis par règlement de la Régie et être approuvés par celle-ci.
1985, c. 34, a. 80; 1991, c. 74, a. 43.