B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
38.1. L’entreprise de distribution d’électricité, de gaz ou de produits pétroliers doit refuser d’alimenter une installation électrique, une installation destinée à utiliser du gaz ou une installation d’équipements pétroliers si la Régie l’avise que son autorisation est requise.
1991, c. 74, a. 24; 2005, c. 10, a. 42.
38.1. L’entreprise de distribution d’électricité ou de gaz doit refuser d’alimenter une installation électrique ou une installation destinée à utiliser du gaz si la Régie l’avise que son autorisation est requise.
1991, c. 74, a. 24.