B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
274. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 274; 1988, c. 23, a. 81.
274. L’article 19 de la Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz (chapitre R‐6) est modifié par l’abrogation du paragraphe c.
1985, c. 34, a. 274.