B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
211. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 211; 1991, c. 74, a. 103; 1992, c. 61, a. 82.
211. Les amendes appartiennent à la Couronne et sont versées au fonds consolidé du revenu.
1985, c. 34, a. 211; 1991, c. 74, a. 103.