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Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
EnglishArticle 197.2
Versions de la disposition
197.2. Quiconque, lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants est passible d’une amende de 13 823 $ à 103 671 $ dans le cas d’un individu et de 41 467 $ à 207 339 $ dans le cas d’une personne morale.
En cas d’une première récidive, les montants minimums et maximums de l’amende sont portés au double; pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple.
Voir avis d’indexation; (2024) 156 G.O. 1, 611.
197.2. Quiconque, lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants est passible d’une amende de 13 460 $ à 100 945 $ dans le cas d’un individu et de 40 377 $ à 201 888 $ dans le cas d’une personne morale.
En cas d’une première récidive, les montants minimums et maximums de l’amende sont portés au double; pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 742.
197.2. Quiconque, lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants est passible d’une amende de 13 460 $ à 100 945 $ dans le cas d’un individu et de 40 377 $ à 201 888 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 742.
197.2. Quiconque, lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants commet une infraction et est passible d’une amende de 13 460 $ à 100 945 $ dans le cas d’un individu et de 40 377 $ à 201 888 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 742.
197.2. Quiconque, lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants commet une infraction et est passible d’une amende de 12 852 $ à 96 386 $ dans le cas d’un individu et de 38 553 $ à 192 770 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 724.
197.2. Quiconque, lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants commet une infraction et est passible d’une amende de 12 087 $ à 90 648 $ dans le cas d’un individu et de 36 258 $ à 181 294 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 671.
197.2. Quiconque, lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants commet une infraction et est passible d’une amende de 11 803 $ à 88 515 $ dans le cas d’un individu et de 35 405 $ à 177 028 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 855.
197.2. Quiconque, lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants commet une infraction et est passible d’une amende de 11 682 $ à 87 604 $ dans le cas d’un individu et de 35 041 $ à 175 206 $ dans le cas d’une personne morale.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 742.
197.2. Quiconque, lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants commet une infraction et est passible d’une amende de 11 461 $ à 85 945 $ dans le cas d’un individu et de 34 378 $ à 171 889 $ dans le cas d’une personne morale.
197.2. Quiconque, lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants commet une infraction et est passible d’une amende de 11 213 $ à 84 087 $ dans le cas d’un individu et de 33 635 $ à 168 172 $ dans le cas d’une personne morale.
