197.2. Quiconque, lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants commet une infraction et est passible d’une amende de 12 852 $ à 96 386 $ dans le cas d’un individu et de 38 553 $ à 192 770 $ dans le cas d’une personne morale.
2018, c. 132018, c. 13, a. 371.Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 724.