B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
134. Une municipalité locale peut conclure avec la Régie une entente visée à la présente section.
La municipalité qui a conclu une entente avec la Régie peut exiger, par règlement, des personnes qui désirent obtenir un permis ou certificat d’occupation d’immeuble, le paiement des frais qui découlent de l’application de la présente loi.
Le gouvernement peut déterminer, par règlement, les frais maximums exigibles en vertu du deuxième alinéa.
1985, c. 34, a. 134; 1991, c. 74, a. 168.