B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
113. La Régie peut prélever gratuitement, à des fins d’analyse, des échantillons; elle doit alors en informer la personne concernée et lui retourner, après analyse, les échantillons prélevés lorsque c’est possible de le faire.
1985, c. 34, a. 113; 1991, c. 74, a. 168.