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A-8 - Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité

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Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Nul ne peut tenir une agence sans un permis délivré par le ministre de la Sécurité publique.
S. R. 1964, c. 42, a. 2; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
2. Nul ne peut tenir une agence sans un permis délivré par le Solliciteur général.
S. R. 1964, c. 42, a. 2; 1986, c. 86, a. 41.
2. Nul ne peut tenir une agence sans un permis délivré par le procureur général.
S. R. 1964, c. 42, a. 2.
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