A-8 - Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité

Article 2 Versions de la disposition

1989-01-01

2. Nul ne peut tenir une agence sans un permis délivré par le ministre de la Sécurité publique.

S. R. 1964, c. 42, a. 2; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.

1986-12-10

2. Nul ne peut tenir une agence sans un permis délivré par le Solliciteur général.

S. R. 1964, c. 42, a. 2; 1986, c. 86, a. 41.

1977-12-31

2. Nul ne peut tenir une agence sans un permis délivré par le procureur général.

S. R. 1964, c. 42, a. 2.