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A-8 - Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité

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Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
1986, c. 86, a. 16; 1988, c. 46, a. 24.
16.1. Le Solliciteur général est chargé de l’application de la présente loi.
1986, c. 86, a. 16.
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