A-8 - Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité

Article 12 Versions de la disposition

1999-10-22

12. Est coupable d’une infraction quiconque:

a)  agit contrairement à la présente loi ou à un règlement fait en vertu de l’article 11;

b)  fait une fausse déclaration dans une demande de permis ou de renouvellement;

c)  sans être muni du permis requis, offre d’agir en qualité d’agence ou d’agent, s’annonce comme tel ou en prend le titre ou un titre équivalent;

d)  prête, loue ou cède un permis à un tiers;

e)  étant muni d’un permis d’agence, ne le tient pas constamment affiché à la vue dans le principal établissement de son agence.

S. R. 1964, c. 42, a. 12; 1999, c. 40, a. 10.

1977-12-31

12. Est coupable d’une infraction quiconque:

a)  agit contrairement à la présente loi ou à un règlement fait en vertu de l’article 11;

b)  fait une fausse déclaration dans une demande de permis ou de renouvellement;

c)  sans être muni du permis requis, offre d’agir en qualité d’agence ou d’agent, s’annonce comme tel ou en prend le titre ou un titre équivalent;

d)  prête, loue ou cède un permis à un tiers;

e)  étant muni d’un permis d’agence, ne le tient pas constamment affiché à la vue dans sa principale place d’affaires.

S. R. 1964, c. 42, a. 12.