A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Texte complet
97. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
2020, c. 21, a. 97.
En vig.: 2021-02-01
97. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
2020, c. 21, a. 97.