Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Article 76
Versions de la disposition
76. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.
En vig.: 2021-02-01
76. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.
