A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Texte complet
74. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
2020, c. 21, a. 74.
En vig.: 2021-02-01
74. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
2020, c. 21, a. 74.