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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Une décision visée à l’article 3 peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision ainsi contestée.
2020, c. 21, a. 7.
En vig.: 2021-02-01
7. Une décision visée à l’article 3 peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif des marchés financiers.
Le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision ainsi contestée.
2020, c. 21, a. 7.
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