A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Texte complet
65. Le ministre dépose le rapport de l’Autorité à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas à cette date, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2020, c. 212020, c. 21, a. 65.
En vig.: 2021-02-01
65. Le ministre dépose le rapport de l’Autorité à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas à cette date, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2020, c. 212020, c. 21, a. 65.