A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Texte complet
60. L’Autorité peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance concernant une disposition de la présente loi.
2020, c. 212020, c. 21, a. 60.
En vig.: 2021-02-01
60. L’Autorité peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance concernant une disposition de la présente loi.
2020, c. 212020, c. 21, a. 60.