A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Texte complet
46. Un agent d’évaluation du crédit doit permettre à toute personne concernée par un dossier qu’il détient sur elle d’accéder gratuitement par Internet aux renseignements personnels qu’il contient.
2020, c. 212020, c. 21, a. 46.
En vig.: 2021-02-01
46. Un agent d’évaluation du crédit doit permettre à toute personne concernée par un dossier qu’il détient sur elle d’accéder gratuitement par Internet aux renseignements personnels qu’il contient.
2020, c. 212020, c. 21, a. 46.