A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Texte complet
38. L’Autorité peut, par règlement, déterminer la politique que les agents d’évaluation du crédit doivent suivre conformément au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 35 ou des éléments de cette politique.
2020, c. 212020, c. 21, a. 38.
En vig.: 2021-02-01
38. L’Autorité peut, par règlement, déterminer la politique que les agents d’évaluation du crédit doivent suivre conformément au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 35 ou des éléments de cette politique.
2020, c. 212020, c. 21, a. 38.