A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Texte complet
34. Les articles 8 à 19 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) s’appliquent à la présente loi, avec les adaptations nécessaires.
2020, c. 21, a. 34.
En vig.: 2021-02-01
34. Les articles 8 à 19 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) s’appliquent à la présente loi, avec les adaptations nécessaires.
2020, c. 21, a. 34.