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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. L’Autorité surveille et contrôle les pratiques commerciales et les pratiques de gestion des agents d’évaluation du crédit.
2020, c. 21, a. 28.
En vig.: 2021-02-01
28. L’Autorité surveille et contrôle les pratiques commerciales et les pratiques de gestion des agents d’évaluation du crédit.
2020, c. 21, a. 28.
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