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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Toute personne intéressée peut soumettre à la Commission d’accès à l’information une demande d’examen de mésentente sur le bien-fondé du motif de refus d’acquiescer à une demande d’exercice d’un droit conféré par la présente loi.
Les dispositions de la section V de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) s’appliquent à l’examen par la Commission d’une telle mésentente.
2020, c. 21, a. 24.
En vig.: 2021-02-01
24. Toute personne intéressée peut soumettre à la Commission d’accès à l’information une demande d’examen de mésentente sur le bien-fondé du motif de refus d’acquiescer à une demande d’exercice d’un droit conféré par la présente loi.
Les dispositions de la section V de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) s’appliquent à l’examen par la Commission d’une telle mésentente.
2020, c. 21, a. 24.
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