A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Texte complet
20. Une note explicative doit accompagner la demande d’exercice visant à ce qu’un dossier fasse l’objet d’une telle note à moins que la personne concernée ne consente à la note qui lui est proposée par l’agent d’évaluation du crédit auquel elle demande cette mesure de protection.
La note explicative doit remplir les conditions suivantes:
1°  elle comporte une description de la mésentente visée à l’article 11;
2°  elle présente le point de vue de la personne concernée à l’égard de la mésentente sans être diffamatoire;
3°  elle n’excède pas le nombre de mots et remplit les autres conditions que le gouvernement peut prévoir par règlement.
2020, c. 212020, c. 21, a. 20.
En vig.: 2021-02-01
20. Une note explicative doit accompagner la demande d’exercice visant à ce qu’un dossier fasse l’objet d’une telle note à moins que la personne concernée ne consente à la note qui lui est proposée par l’agent d’évaluation du crédit auquel elle demande cette mesure de protection.
La note explicative doit remplir les conditions suivantes:
1°  elle comporte une description de la mésentente visée à l’article 11;
2°  elle présente le point de vue de la personne concernée à l’égard de la mésentente sans être diffamatoire;
3°  elle n’excède pas le nombre de mots et remplit les autres conditions que le gouvernement peut prévoir par règlement.
2020, c. 212020, c. 21, a. 20.